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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS27 · article premier · déposé le 19 janvier 2024

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire la formation qualifiante aux métiers de la médiation sociale dans les contrats pluriannuels de développement territorial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.