Adopté
Amendement n°AS39 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec des personnes morales, publiques ou privées »
les mots :
« des personnes physiques à des personnes morales ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.