Adopté
Amendement n°AS40 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.