Adopté
Amendement n°AS42 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , publique ou privée ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.