Adopté
Amendement n°AS43 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.