Adopté
Amendement n°AS44 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« respectives ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.