Adopté
Amendement n°AS45 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et sont élaborés par un organisme indépendant ».
« Cet article vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui encadrent l’activité de médiation sociale sont définis par un organisme indépendant qui peut, par exemple, être l’AFNOR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.