Adopté
Amendement n°AS47 · article premier · déposé le 23 janvier 2024
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
« Le présent sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois au lieu de 6 mois concernant l’obligation de formation. C’est une demande des acteurs du secteurs et cela correspond à la durée de formation exigée pour la certification AFNOR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.