Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ce fonds est créé par décret en Conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »
« Le présent amendement vise à créer la possibilité pour une entreprise d’effectuer un versement à un fonds dédié aux TPE-PME en cas de résultats exceptionnels. »
« Les profits exceptionnels réalisés par une entreprise sont souvent le fruit des efforts des salariés de toute la chaîne de valeur. »
« De plus, les versements supplémentaires aux seuls salariés des groupes réalisant des bénéfices exceptionnels renforceraient l’existence d’un salariat à deux vitesses, laissant de côté les salariés des TPE-PME qui sont déjà en moyenne moins bien rémunérés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.