Adopté
Amendement n°AS271 · article 5 · déposé le 18 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.