Adopté
Amendement n°AS272 · article 5 · déposé le 18 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.