Adopté
Amendement n°AS273 · article 5 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.