Tombé
Amendement n°AS777 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« de représentants des usagers du service public de l’emploi parmi lesquels des personnes en situation de handicap, ».
« L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or, celui-ci ne comprend pas de représentants des usagers du service public de l’emploi. Pour que la gouvernance d’un service public soit efficace, il apparaît nécessaire que les représentants des usagers et notamment des personnes en situation de handicap puissent y participer. »
« Cet amendement a été élaboré à partir d’une proposition d’APF France handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.