Adopté
Amendement n°AS917 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
« Alors que France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail. A défaut, cela risquerait de priver France Travail de l’indispensable savoir d’usage des principaux concernés. Cet amendement vise ainsi à intégrer les Esat dans la gouvernance de France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.