Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
« Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, vise à préciser la participation des communes et des groupements de communes au réseau France Travail. »
« En effet, le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait. »
« Cet amendement précise ainsi que la participation des communes et de leurs groupements implique également les communes à statut particulier de Paris et Lyon, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.