Rejeté
Amendement n°AS1765 · article 19 · déposé le 13 octobre 2023
Supprimer l’alinéa 17
Déposé par
Émilie Chandler et 16 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer l’alinéa 17.
« Cet amendement a pour objectif de garantir que les mutuelles participeront pleinement à la prise en charge des protections périodiques réutilisables (reste à charge estimé à 40 %). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.