Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant droit au remboursement des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes. Celui-ci prend la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière. »
« L’article 19 de ce PLFSS rappelle que la précarité menstruelle touchent de nombreuses jeunes femmes (44 % d’entre elles sont concernées). L’association Règles élémentaires estime à 4 millions le nombre de femmes victimes de précarité menstruelle en France en 2023, un chiffre qui a doublé depuis 2021 pour partie en raison de l’inflation. Or, 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans. »
« À ces femmes se déclarant déjà en situation de précarité menstruelle s’ajoute 1,2 millions de personnnes craignant de se retrouver dans cette situation dans les 12 prochains mois en raison de l’augmentation du coût de la vie . »
« Au vue de l’objectif poursuvi par cet article, rien ne justifie donc d’exclure de la possibilité d’obtenir le remboursement des protections périodiques réutilisables 75 % des femmes en situation de précarité menstruelle en France. »
« C’est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.