Rejeté
Amendement n°AS2 · article premier · déposé le 13 mars 2024
Supprimer cet article.
« Les médecins ont déjà la possibilité de mettre en arrêt un personne que des difficultés de santé empêchent de travailler. Créer un arrêt de travail spécifique lié aux menstruations est donc inutile. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.