À l’alinéa 11, après le mot :
« ancienneté »,
insérer les mots :
« et sans préavis ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, ce sans préavis. »
« En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1 er , ceci n’est pas précisé et les personnes atteintes de menstruations incapacitantes pourraient donc avoir à respecter un préavis. »
« Or la nature-même des souffrances endurées suppose que la prise de congés puisse être immédiate. »
« Il convient donc de préciser que le droit à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes - droit créé par le présent article - est ouvert sans préavis, comme le prévoyait la proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes n° 2059 déposée par le groupe Socialistes et apparentés. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.