Adopté
Amendement n°AS22 · article premier · déposé le 26 mars 2024
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Arrêt »
le mot :
« Congé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par »
les mots :
« congé de maladie dans des conditions identiques à celles de ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« À l’arrêt de travail »
les mots :
« Au congé ».
« Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction avec celle prévue dans le reste du code général de la fonction publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.