Tombé
Amendement n°AS23 · article premier · déposé le 26 mars 2024
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans limite mensuelle »
les mots :
« dans la limite de trois jours par mois ».
« Prenant acte des craintes exprimées sur l’absence de limite mensuelle lors de ses auditions, et s’inscrivant dans un esprit de compromis inspiré par les dispositifs d’ores-et-déjà mis en place par certaines collectivités territoriales, le rapporteur propose de limiter le recours à l’arrêt pour menstruations incapacitantes à trois jours par mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.