Adopté
Amendement n°AS24 · article premier · déposé le 26 mars 2024
Supprimer l’alinéa 15.
« Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.