Adopté
Amendement n°AS30 · article premier · déposé le 27 mars 2024
Après les mots :
« séparément et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« dans la limite de trois jours par mois ».
« Amendement de compromis proposé par le rapporteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.