À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« vingt ».
« L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doit être comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède la fin du contrat de travail. »
« Encore une fois, cet article viendrait contraindre les partenaires sociaux là où les auteurs de la proposition de loi prétendent pourtant vouloir renforcer le dialogue social. »
« Toutefois, pour illustrer la nécessité de faire évoluer la durée d’affiliation dans un sens plus incitatif, cet article se propose de réduire la durée de la période de référence affiliation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.