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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS38 · article 2 · déposé le 1er juin 2024

À l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinquante-trois »

le mot :

« cinquante-sept ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de 53 et plus doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 36 mois. »

« Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des retraites qui a décalé l’entrée dans la filière seniors de 55 à 57 ans. »

« Dans un souci de cohérence, il apparaît donc nécessaire d’aligner l’âge retenu pour le dispositif d’allocation chômage pour les seniors, sur celui de l’entrée dans la filière senior, à savoir 57 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.