Retiré
Amendement n°DN68 · article 7 · déposé le 27 janvier 2023
Supprimer l'alinéa 34.
« Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression des conditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de la décote avant l’âge légal de départ du grade pour tous les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans. Les militaires ne bénéficient pas de parcours de carrière et de date d’entrée dans le service actif similaire au reste des actifs de la population. Les entrées dans les différents corps d’armées d’active démarrent toujours à 18 ans et jusqu’à une certaine limite d’âge, ainsi ils ne sauraient connaître des conditions d’âge – d’emploi – de rémunération et de départ à la retraite similaires au reste des actifs. Les régimes spéciaux doivent être maintenus et protégés, il en va de l’avenir du recrutement et de la fidélisation dans les armées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.