I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la »
« retraite à 64 ans pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers »
« militaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.