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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°DN7 · article 7 · déposé le 27 janvier 2023

I. À l’alinéa 3, après l’année

Dispositifce que le texte ajouterait

I. À l’alinéa 3, après l’année :

« 1968 »,

insérer les mots :

« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« date »,

les mots :

« les mots ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la »

« retraite à 64 ans pour les hommes du rang sauf pompiers militaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.