Rejeté
Amendement n°DN8 · article 7 · déposé le 27 janvier 2023
I. À l’alinéa 3, après l’année
Déposé par
Isabelle Santiago et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023