Retiré
Amendement n°DN120 · article 7 · déposé le 28 janvier 2023
Supprimer l'alinéa 23.
« Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre de trimestres obligatoires (160) ainsi que la dérogation pour les durées des services et bonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir attendre l’âge imposé d’annulation de la décote. »
« Ces conditions spécifiques sont intrinsèquement liées aux durées de services des militaires au-delà des âges de départ anticipés après 17 et 27 années de services, et participent fortement de la poursuite de carrières au sein des armées et du ministère des armées. Ces conditions spécifiques ne sauraient être supprimées, au risque de porter un fort impact sur l’attractivité dans le parcours de carrière et sur la fidélisation de personnels militaires et civils et expérimentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.