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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°DN242 · article 2 · déposé le 4 mai 2023

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :

« La présente loi de programmation militaire ne pourra entrer en vigueur qu’à compter de la publication du décret portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en exergue l’absence de livre blanc sur la défense et la sécurité nationale précédant l’examen de cette LPM. Or, les livres blancs ont l’avantage d’impliquer les parlementaires dans l’évaluation des implications de la stratégie de défense et sécurité nationale, ce qui fait défaut dans ce projet de loi de programmation militaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.