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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°DN265 · article 2 · déposé le 4 mai 2023

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :

« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à aider les militaires et leurs familles dans leur démarche administrative, lors d’une récente mutation, afin d’accéder plus facilement à un logement. En effet les partenariats conclus avec des agences immobilières permettraient de rendre prioritaire la réservation de logements dans le parc privé pour les militaires et leurs familles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.