À la dernière phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« locales »,
insérer les mots : « sans faire peser sur elles un pilotage des projets ou une charge financière excessifs ».
« Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le concours éventuel des collectivités aux plans "Famille" ne doit pas faire peser sur elles un pilotage des projets ou des contraintes financières excessifs qui reviendraient non seulement à décharger une responsabilité avant tout étatique sur les acteurs territoriaux et risquer la concrétisation des cibles des plans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.