Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement du groupe démocrate vise à ouvrir l'aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d'activité pour faire face à l'inflation. Les députés démocrates souhaitent par cet amendement affirmer leur attachement à la juste rémunération du travail. »
« Aujourd'hui la prime d'activité est touchée par 4.39 millions de foyers (LF2022) qui pourront bénéficier des différentes mesures contenues dans ce projet de loi de finance rectificatif. »
« Cet abondement doté de 200 millions d’euros pour l'année 2022 vise à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité d’y accéder alors qu’ils sont non éligibles à d'autres dispositifs comme les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH). »
« La DRESS nous apprend qu'en 2019; 48.3% des bénéficiaires ne touchaient que la prime d'activité. C'est donc à ces allocataires spécifiques que s'adresse le dispositif ici proposé, c'est un gain de pouvoir d'achat de près de 15 € par mois qui représente, pour les faibles revenus, une possibilité de faire face à l'augmentation du coût de la vie. »
« Afin de se conformer aux règles de recevabilité, cet amendement minore de 192 millions d'euros en AE et en CP l'action 12 et d'autres dispositifs du programme 157 "Handicap et dépendance", de 8 millions d'euros en AE et en CP l'action 16 "Statistiques, études et recherche" et d'autres dispositifs du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" et abonde de 200 million d'euros en AE et CP l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.