Retiré
Amendement n°CF68 · article 7 · déposé le 2 octobre 2022
I. – Substituer aux mots
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
I. – Substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une loi ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« le texte »
les mots :
« la loi ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.