Adopté
Amendement n°II-CF642 · article 30 · déposé le 15 octobre 2022
Après l’alinéa 514, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation ».
« Cet amendement vise à inscrire comme indicateur de performance répondant à l’objectif de réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs le nombre d’infrastructures de recharges de véhicules électriques bénéficiant d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée tel que prévu à l’article 7 du présent projet de loi. »
« L’accélération du déploiement d’installations de recharges dans les locaux d’habitation facilitera la conversion vers des véhicules électriques qui permettront la réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs. »
« En effet, la stratégie pour le développement de la mobilité propre de l’État, définie à l’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, concerne, concerne en premier lieu et de façon indissociable le développement des véhicules à faibles émissions et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.