Adopté
Amendement n°II-CF643 · article 30 · déposé le 15 octobre 2022
Après l’alinéa 514, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique ».
« Depuis le 1 er janvier 2021, les particuliers engageant des dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts. »
« Le présent amendement propose un indicateur permettant de vérifier l’efficacité de cette incitation fiscale et, plus précisément, d’évaluer sa traduction en nouvelles installations de charge par les particuliers dans leurs logements, qu’il s’agisse d’une habitation principale ou d’une résidence secondaire. »
« Les installations de charge constituent un préalable à la conversion vers des véhicules électriques et conditionnent donc l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs de la mission 174. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.