Adopté
Amendement n°II-CF1271 · article 30 · déposé le 19 octobre 2022
1° À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« des titres »,
les mots :
« et de délivrance des titres à compter de la date de prise de rendez-vous » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 96, substituer aux mots :
« des titres »,
les mots :
« et de délivrance des titres à compter de la date de prise de rendez-vous ».
« Cet amendement vise à compléter l’intitulé de l’indicateur de performance 2.1 du programme 354 Administration territoriale de l’État qui fait également partie des indicateurs stratégiques de la mission. »
« Actuellement, le délai moyen d’instruction des titres - qu’il s’agisse des passeports, des cartes nationales d’identité (CNI) ou des permis de conduire - ne mesure que le temps d’examen des demandes par les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Les autres étapes du processus de délivrance telles que la prise de rendez-vous, la fabrication et l’acheminement ne sont pas prises en compte. »
« Or les retards pris dans la délivrance des titres au cours du printemps et de l’été derniers ont d’abord résulté de la difficulté d’obtenir un rendez-vous en mairie pour déposer une demande et ne relèvent pas uniquement du stock accumulé par les CERT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.