Rejeté
Amendement n°II-CF1272 · article 30 · déposé le 19 octobre 2022
I. – Après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :
« Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)
« Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants :
« Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] »
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]
« Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique] ».
« Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif, assorti de deux indicateurs, au programme 354 Administration territoriale de l’État et à les revêtir d’une importance stratégique pour la mission. »
« Dans sa rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État (mai 2022), la Cour des comptes a mis en avant le déficit d’attractivité auquel font face les préfectures et les sous-préfectures dans un contexte de vieillissement des agents et de suppressions de poste continues depuis dix ans. »
« Il est important que le Parlement puisse avoir connaissance des statistiques relatives aux vacances de poste. C’est pourquoi cet amendement entend pourvoir la mission d’indicateurs mesurant une moyenne de postes non pourvus ainsi que le nombre de préfectures départementales confrontées à des vacances supérieures à 3 % de leurs effectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.