Rejeté
Amendement n°II-CF1277 · article 30 · déposé le 19 octobre 2022
Après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants :
« Optimiser les délais de remboursement des candidats
« Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales
« Délai moyen du remboursement de la propagande électorale ».
« Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 232 Vie politique relatif à l’optimisation des délais de remboursement des candidats aux élections. »
« Pour cela, il sera assorti de deux indicateurs de performances mesurant, d’une part, le délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales et, d’autre part, celui du remboursement de la propagande électorale (affiches et professions de foi notamment). »
« Ces nouvelles données portées à la connaissance du Parlement permettraient de renforcer le contrôle de la performance de ce programme qui a longtemps été marqué par un déficit d’indicateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.