Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
« Cet amendement vise à créer un nouvel objectif de performance « Régularisation des charges de service public de l’énergie », avec un indicateur « Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser » pour les finances publiques. »
« Considérant que 2023 marque la première année pour laquelle les charges de service public de l’énergie (CSPE) prévisionnelles calculées par la Commission de régulation de l’énergie sont négatives, plusieurs opérateurs de service public de l’énergie sont amenés à reverser des montants à l’État, du fait du contexte exceptionnel de crise des prix de gros de l’électricité et du gaz. Alors que les CSPE constituaient les années précédentes des charges pour le budget de l’État, elles représentent pour la première fois une recette pour les finances publiques. Ce nouvel objectif et son indicateur de performance visent donc à mettre en lumière la contribution positive des énergies renouvelables aux finances publiques, ainsi que le fléchage de cette contribution au sein du budget de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.