Amendement n°CF308 — Article 4

Déposé par Mickaël Bouloux et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés visent à obtenir des éclaircissements sur les sous-exécutions de crédits sur les programmes Conseil supérieur de la magistrature, Conduite et pilotage de la politique de la justice et Justice judiciaire, qui ne se justifient pas vu l’état de la justice en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.