À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1 er janvier 2023, par l’État »
les mots :
« d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1 er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande que toute extension ou prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises soit limitée à cinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ou après le 1 er janvier 2023. »
« Il convient de ne pas créer d’asymétrie entre les dispositifs d’aides aux entreprises créés avant le 1 er janvier 2023, qui en l’état actuel de l’article, pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à 5 ans, et les dispositifs créés après le 1 er janvier 2023 qui, en l’état actuel de l’article, ne pourront être renouvelés que pour des durées inférieures à cinq ans. »
« Nous proposons que toute extension ou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date de création initiale du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.