À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Mathieu Lefèvre et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« ou une autorité indépendante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi susceptibles de procéder à une évaluation probante. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.