Adopté
Amendement n°CF284 · article 40 terdecies · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.