Adopté
Amendement n°CF286 · article 40 terdecies · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer l’alinéa 6.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La mise à disposition des données sous format numérique implique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraient sur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de la qualité de l’action publique envisagées. L’anonymisation des données pose également des questions de respect de la vie privée, s’agissant des usagers comme des agents publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.