Adopté
Amendement n°CF285 · article 40 terdecies · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer les alinéas 3 à 5.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.