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Amendement n°564 · article 40 terdecies · déposé le 8 décembre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« avril »,
le mot :
« juin ».
II. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines ».
« Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le rapport annuel sur la qualité de l’action publique est remis avant le 1 er juin, ce qui laisse au Parlement le temps de se l’approprier avant le début de l’examen du PLF et du PLFSS. La mention de la gestion des ressources humaines est redondante dans le dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.