Rédiger ainsi l’alinéa 6

Déposé par Alexandre Sabatou et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le capital détenu par l’État n’est pas cessible. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit la non cessibilité des parts actuellement détenues par l’État sans pour autant qu’elles soient intégralement détenues par lui. Cet amendement a pour but de sanctuariser les parts actuellement détenues par l’État et a pour but d’éviter un démantèlement futur d’EDF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.