Non soutenu
Amendement n°CF123 · article 7 · déposé le 24 janvier 2023
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août »,
la date :
« 31 août ».
Au septième alinéa, les mots « 30 août » sont remplacés par les mots « 31 août ».
« Le Gouvernement a fait une erreur dans la rédaction de son projet de loi. »
« Il a oublié tous nos concitoyens nés le 31 août 1961. »
« Il importe effectivement de rappeler au Gouvernement que depuis l’empereur romain Auguste, le mois d’août compte 31 jours. »
« Il convient de revenir sur cet oubli et de combler un vide juridique potentiel. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.